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La Direction générale d'INRAE promeut ainsi les principes déontologiques dans les pratiques de recherche : objectivité, impartialité et indépendance, honnêteté intellectuelle et fiabilité, intégrité et transparence, exemplarité des comportements, garantie de la liberté des chercheurs et chercheuses dans le respect des orientations définies, éthique. Les sujets majeurs en sont : le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle, l'évaluation des travaux des tiers et l'expertise, les règles liées au cumul d’activité, la réglementation applicable en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité au travail. L'Institut s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration des pratiques professionnelles dans un souci d’équité et de respect des règles et des individus. Dans cet esprit, il a élargi la prise en compte des principes éthiques et déontologiques de la Charte européenne du chercheur à l’ensemble de ses personnels titulaires et contractuels. |
Droits et obligations statutaires des agents titulaires et contractuels d'INRAE
DROITS |
Le principe de non-discrimination | Ce principe est celui d'une égale admissibilité à la fonction publique. Il interdit toute discrimination fondée notamment sur l’ethnie, la race, l’état de santé, le handicap, les croyances, les philosophies, les opinions ou le sexe. |
La liberté d’opinion | La liberté d'opinion implique le respect des idées et de la vie privée de chaque agent. Cependant, l'exercice de cette liberté doit se faire dans le respect de l'obligation de neutralité et du principe de laïcité qui y est associé ainsi que l'obligation de réserve. |
Le droit syndical | Le principe de liberté syndicale recouvre d’une part la liberté de constituer des organisations syndicales ; leur création s'effectue selon les modalités prévues par le code du travail. Et d’autre part, la garantie de non discrimination à l'égard des syndiqués ou des non syndiqués. Il ne peut être tenu compte d'une appartenance syndicale en matière de recrutement, d'avancement, d'affectation et plus généralement dans la situation des agents |
Le droit de grève | La jurisprudence a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans le cadre des limites légales. |
Le droit à rémunération | Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. |
Le droit à congés | Chaque année, les agents publics ont droit à des jours de congés rémunérés. La durée de ces congés est fixée par des textes règlementaires. |
Le droit à la formation
permanente | Depuis le 1er janvier 2017, afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle, les agents publics ont accès au Compte Personnel de Formation (CPF). |
OBLIGATIONS |
L’obligation de neutralité | Les agents publics ne doivent pas faire état de leurs préférences politiques ou religieuses et s’opposent à ce que le service rendu aux usagers soit différencié en fonction de telles convictions. |
L'obligation de secret professionnel | Les agents publics sont tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers. |
L'obligation de discrétion professionnelle | Cette obligation vise à protéger l'administration contre la divulgation d'informations relatives au service. Il porte sur les faits, informations ou documents dont les agents publics ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. |
L'obligation de réserve | Il s'agit de l'expression des opinions personnelles de l’agent public. Elle ne porte pas sur le contenu des opinions mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l'écrit ou l'action. L'obligation doit être respectée à la fois dans le service et en dehors du service. |
L’obligation d'obéissance | Les agents publics doivent se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et faire preuve de loyauté dans l'exercice de leurs fonctions. Le devoir d'obéissance impose de respecter les lois et règlements de toute nature. |
Déontologie, intégrité scientifique et éthique des projets de recherche
Organisme de recherche publique finalisée, INRAE génère des connaissances scientifiques nouvelles en combinant recherche fondamentale et recherche appliquée. Acteur de service public, soucieux de son impact pour l'ensemble de la société, l'institut est attentif à l'orientation et l'élaboration de ses recherches ainsi qu'à la transmission et l'utilisation des résultats et enseignements de celles-ci, pour l'appui aux politiques publiques et pour l'innovation sous toutes ses formes.
Ces valeurs fédèrent les femmes et les hommes qui travaillent à INRAE au service :
- de l’intérêt général, en réponse aux attentes sociétales actuelles et à celles des générations futures ;
- des acteurs socio-économiques de l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ;
- des pouvoirs publics.
L’institut est, en conséquence, particulièrement attaché à l’exemplarité des comportements de ses collaborateurs, et s'engage à donner des repères afin que chacun puisse inscrire, au cœur de ses missions et activités, l’ambition de servir cet intérêt général de façon impartiale et exemplaire.
INRAE, signataire de la Charte de déontologie des métiers de la recherche a réaffirmé son engagement au service de ces valeurs dans sa charte de déontologie, d’intégrité scientifique et d’éthique des projets de recherche, ainsi que dans son document de politique d’intégrité scientifique et a créé une Délégation placée auprès du Président Directeur Général de l’Institut pour promouvoir et garantir le respect de ces valeurs.
1. Intégrité scientifique
L’institut, au regard des impératifs qui s’imposent à lui en tant qu’organisme de recherche, s’est doté de référents à l’intégrité scientifiques, qui participent à la sensibilisation de l’ensemble des agents sur les questions d’intégrité scientifique, répondent à toute demande de conseils, et assurent la prévention et l’instruction des manquements qui leur sont signalés.
> Politique et dispositions d’INRAE en faveur de l’intégrité scientifique
2. Déontologie
Les agents de l’institut doivent exercer leur fonction avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Ils sont tenus à l’obligation de neutralité, de respect de la laïcité. Ils doivent, à l’égard de toute personne respecter une égalité de traitement, la liberté de conscience et la dignité d’autrui. S’ajoutent à cela d’autres obligations imposant un comportement particulier : consécration intégrale de son activité aux tâches confiées, prévention ou interdiction des conflits d’intérêts, obligation de secret professionnel, discrétion, transparence, responsabilité, obéissance, et signalement des crimes ou délits.
D’autres valeurs, républicaines, professionnelles, ou simplement humaines, non inscrites dans le statut définissent encore le comportement des agents d’INRAE et visent à garantir la qualité de leur action menée au service de l’intérêt général. Chacune et chacun est appelé à être acteur de la mise en œuvre de ces valeurs, la direction générale d’INRAE, les présidents et les présidentes de centre, ainsi que les directeurs et directrices d’unité ayant la responsabilité de garantir leur respect.
Au-delà de ce contrôle, la déontologie vise à clarifier le sens, et donner les repères utiles afin que chacun soit en mesure de se poser les bonnes questions avant d’agir ou ne pas agir et s’inscrire dans une démarche respectueuse de ces valeurs et obligations. Ces repères sont définis dans la Charte de déontologie, d’intégrité scientifique et d’éthique des projets de recherche.
La délégation à la déontologie accompagne cette réflexion et met en œuvre, par ses actions, des dispositifs permettant de répondre aux interrogations des agents.
Conformément à la réglementation relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, INRAE a mis en place un dispositif de lanceur d’alerte compétent en cas de menace ou de préjudice grave pour l’intérêt général, de crimes et de délits, de violation grave et manifeste d’un traité, d’une loi, d’un règlement.
> Charte de déontologie, d'intégrité scientifique et d'éthique des projets de recherche
3. Éthique
A INRAE, la réflexion éthique se décline à l’échelle de la politique institutionnelle au travers des saisines et des avis du comité Éthique en Commun mais aussi à l’échelle des projets grâce à l’autoévaluation éthique et au comité d’éthique des projets.
Les sujets de questionnement éthiques sont nombreux et découlent de différents textes réglementaires portant principalement sur : les recherches impliquant la personne humaine, l’expérimentation animale, l’utilisation des ressources génétiques, les organismes génétiquement modifiés, la protection des données, la sécurité et la sûreté biologiques. Ils peuvent être classés en trois groupes en interaction plus ou moins directe avec leur impact sur la société.
Le respect de la personne humaine est le domaine phare de l’éthique de la recherche. Le respect du vivant et de l’environnement implique des réflexions sur les méthodes et les conséquences des projets. Enfin, le respect des partenaires dans les projets en partenariat est au centre des réflexions de nombreuses équipes.
